MECENAT ET FISCALITE

Une série de nouvelles dispositions ont été récemment adoptées pour favoriser l'acquisition d'oeuvres d'art et l'enrichissement de collections ouvertes au public, aussi bien par des particuliers que par des entreprises. C'est ainsi que l'obligation d'exposition au public des oeuvres d'artistes vivants acquises par les entreprises a été considérablement assouplie en 2006. Par ailleurs, les oeuvres contemporaines peuvent être remises en dation de paiement des droits de succession. Enfin, il a été admis que les créations d'oeuvres d'art réalisées sur supports audiovisuels ou numériques pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA (5,5%) et la fiscalité applicable aux jeunes artistes, au titre des cinq premières années d'activité, a été allégée.

POUR LES ENTREPRISES

Les entreprises qui acquièrent des oeuvres originales d'artistes vivants peuvent déduire de leur résultat imposable le montant de l'achat, par fractions égales sur cinq ans, dans la limite globale annuelle de 0,5% de leur chiffre d'affaires. Les oeuvres d'art ainsi acquises sont exonérées de la taxe professionnelle. Cette déduction est conditionnée par l'obligation faite aux entreprises d'exposes ces oeuvres à leurs publics (personnels et clients). Cette obligation a d'ailleurs été assouplie : les entreprises doivent exposer ces oeuvres à titre gratuit, pendant cinq ans, dans un lieu accessible au public. Il est dorénavant admis que la condition d'exposition au public est satisfaite dès lors que les oeuvres sont exposées dans un lieu "accessible aux clients et/ou aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des bureaux personnels", par exemple : salles d'accueil, de réunions, halls, couloirs, restaurants d'entreprises, cafétérias...

Les entreprises qui participent à l'enrichissement de collections ouvertes au public bénéficient d'une réduction d'impôt de 60% du montant de leurs dons, dans la limite d'un plafond de 0,5% du chiffre d'affaires. Si ce plafond est dépassé, l'excédent pourra donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivant. La réduction est accordée pour des dons faits à des organismes publics ou privés d'intérêt général à caractère culturel, ou concourant à la mise en valeur et à la diffusion de la culture et de la création française, dont la gestion est désintéressée.

Contreparties offertes en communication - Les organismes bénéficiaires des dons peuvent associer le nom de l'entreprise donatrice aux opérations réalisées, à condition que les contreparties publi-promotionnelles n'excèdent pas 25% du montant du don. Tout organisme bénéficiaire de dons doit délivrer au donateur un reçu fiscal, le cas échéant, après avoir obtenu confirmation par l'administration fiscale que les dons qui lui sont alloués ouvrent droit à la réduction d'impôt.

Mesures supplémentaires pour les entreprises engagées dans le mécénat culturel - Dès lors que les versements sont consentis à des organismes d'intérêt général qui ont leur siège et leur activité principale en France, le bénéfice du régime du mécénat est admis pour des actions déployées ponctuellement à l'étranger ; comme, par exemple, celles mises en oeuvre par Culturesfrance ou le Centre National des Arts Plastiques.

Une disposition majeure pour le patrimoine - Les dons des entreprises permettant à l'Etat d'acquérir des trésors nationaux et des biens culturels situés en France ou à l'étranger, qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national, peuvent ouvrir droit à une réduction de l'impôt sur les sociétés de 90% du montant du don, sous certaines conditions.

Harmonisation de la TVA sur les oeuvres d'art - Comme les autres oeuvres d'art originales, les créations d'oeuvres d'art réalisées sur supports audiovisuels ou numériques bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5%.

POUR LES PARTICULIERS

Les particuliers qui concourent à l'enrichissement de collections ouvertes au public, par un don à un organisme d'intérêt général (musée, fondation, centre d'art...) bénéficient d'une réduction d'impôt de 66% du montant de leur don dans la limite de 20% du revenu imposable. Si le don dépasse cette limite, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes. Les héritiers, donataires ou légataires qui consacrent une partie du produit d'une succession au profit d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique; de l'Etat, des collectivités territoriales et de certains établissement publics peuvent la soustraire du calcul des droits de succession. Seuls les dons de sommes d'argents ouvrent droit au bénéfice de cette mesure, à l'exception des fondations reconnues d'utilité publique qui peuvent recevoir des dons en nature.

Un régime fiscal avantageux : la dation - Les particuliers peuvent acquitter les droits de succession ou de donation ou l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique. Cette procédure exceptionnelle de règlement est subordonnée à un agrément, après examen par la Commission des dations.

Les oeuvres d'artistes vivants peuvent être remises à l'Etat dans le cadre de cette procédure.

Un régime fiscal plus favorable aux artistes afin de permettre aux jeunes créateurs de mieux vivre en France de leur talent ou de donner envie aux artistes étrangers de venir créer et vivre sur notre territoire.

En application de ce nouveau régime (codifié à l'article 03 du Code Général des Impôts), les auteurs dans le domaine des arts graphiques et plastiques (peinture, gravure, sculpture, photographie, graphisme...) bénéficient d'un abattement de 50% sur le bénéfice imposable provenant de leur activité artistique.

Cet abattement est plafonné à 50 000 euros par an, il s'applique aux auteurs, à compter du 1er janvier 2006 :

- au titre des cinq premières années d'activité ;
- aux revenus issus de la cession des oeuvres d'art mentionnées à l'article 98 A de l'annexe III au Code Général des Impôts, ainsi que des revenus provenant de la cession et de l'exploitation des droits patrimoniaux portant sur ces oeuvres ;
- aux auteurs imposés au régime de la déclaration contrôlée (frais réels déclarés annuellement), à l'exception des auteurs ayant opté pour le régime spécial d'imposition prévu à l'article 100 bis du Code Général des Impôts (moyenne des frais réels sur plusieurs années).

Les artistes non résidents qui s'installents sur le territoire français bénéficient également de cette incitation fiscale dès lors qu'ils ont, pour la première fois, leur domicile fiscal.

Source : http://www.culture.gouv.fr/culture/dap/dap/pdf/plaquet_mecenat.pdf