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" La défense du statut professionnel des artistes graphistes et plasticiens "

Association loi 1901 créée en 1952 par des artistes dans un esprit de solidarité, LA MAISON DES ARTISTES est le regroupement des artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques œuvrant en France.

LA MAISON DES ARTISTES est agréée par l'Etat pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.
Cette mission spécifique est dispensée par un service administratif sous l'égide du Ministère de la Culture et du Ministère des Affaires Sociales.

Parmi les principales autres missions de LA MAISON DES ARTISTES :
La défense du statut professionnel des artistes graphistes et plasticiens.

Toute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans les domaines des arts graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure, sculpture, céramique, etc…) doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales et fiscales afin d'être reconnu administrativement et cela dès le premier euro perçu.
Même si cette personne exerce une activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale commerciale, agricole, etc… y compris retraité du secteur public ou privé.

1 - Toute personne physique ou morale qui réalise un chiffre d'affaires ou une commission sur le ventes d'œuvres d'art au public et qui permet à l'artiste de percevoir un produit financier issu d'opérations commerciales (vente, revente).
L'exploitation commerciale des œuvres originales est soumise au versement d'une cotisation de 3,3% versée à l'organisme de sécurité sociale dont dépend l'artiste soit LA MAISON DES ARTISTES.
Sont par conséquent concernées et sont obligatoirement soumises à ce versement de cotisation diffuseur, les collectivités ou les associations qui perçoivent une commission sur les ventes.
OU
2 -Toute personne physique ou morale qui verse une rémunération à un artiste ou à ses ayants droit en contrepartie du droit d'utilisation d'une œuvre.
Versement à l'organisme de sécurité sociale dont dépend l'artiste soit LA MAISON DES ARTISTES, d'une contribution de 1% sur la rémunération versée.

N'est pas considéré comme diffuseur d'art :
- Toute personne physique ou morale qui met à disposition à titre gracieux des espaces d'expositions.

Dans le cadre de sa mission de gestion de la sécurité sociale, la Maison des Artistes
- a une compétence nationale, c'est-à-dire qu'elle est chargée d'instruire les dossiers des artistes et diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France (région parisienne, province, départements d'outre mer). La Maison des Artistes ne dispose pas d'antennes dans les régions ou départements),
- agit pour le compte du régime général de sécurité sociale sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de la culture.

Elle met en application les dispositions législatives et réglementaires codifiées aux articles L 382-1, R 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui lui assignent les opérations de gestion administrative, financière et comptable du régime, soit :
- le recensement permanent des artistes des arts graphiques et plastiques et des diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France, y compris les DOM,
- les obligations des employeurs en matière d'affiliation à la sécurité sociale pour les artistes dont elle instruit les dossiers,
- le recouvrement des cotisations et contributions concernant les artistes et les diffuseurs,
- le secrétariat conjoint avec l'AGESSA d'une commission d'action sociale.

Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.
Bénéficient du présent régime :
- les auteurs d'oeuvres photographiques journalistes professionnels au sens des articles L. 761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques en dehors de la presse et, dans des conditions à prévoir par des accords professionnels distincts dans le secteur des agences de presse et dans celui des publications de presse ou, à l'issue d'une période de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, par décret en Conseil d'Etat, pour leurs revenus complémentaires tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques dans la presse ;
- les auteurs d'oeuvres photographiques non journalistes professionnels qui tirent de leur activité, directement ou par l'intermédiaire d'agences de quelque nature qu'elles soient, des droits d'auteurs soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois années civiles.
Les dispositions prévues aux trois précédents alinéas s'entendent sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-2 du présent code.
- L'affiliation est prononcée par les organismes de sécurité sociale, s'il y a lieu après consultation, à l'initiative de l'organisme compétent ou de l'intéressé, de commissions qui, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres.

Toute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans le(s) domaine(s) des arts graphiques et plastiques doit obligatoirement se déclarer en vertu de la loi fiscale et qui répond aux conditions d'activité et de revenus définis aux chapitres assujettissement et affiliation accessibles sur le site en cliquant sur le lien sécurité sociale [1ère ETAPE], doit obligatoirement déclarer son activité auprès des services sécurité sociale de la Maison des Artistes, avenue de Flandre.
Même si vous exercez une autre activité (salariée, indépendante, étudiant, retraité,…) c'est une obligation.

1ère ETAPE
DECLARATION D'ACTIVITE au SERVICE ADMINISTRATIF de SECURITE SOCIALE de la M.D.A..
90, avenue de Flandre - 75019 PARIS - 01 53 35 83 63
Du lundi au jeudi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30. - Le vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h.
Déclaration accompagnée obligatoirement d'une première facture de vente, de droit d'auteur, bon de commande ou contrat.
IDENTIFICATION (inscription) = Attribution d'un NUMERO D'ORDRE.
Vous conservez par ailleurs votre n° de S.S..
Numéro d'ordre à inscrire sur toutes vos pièces administratives professionnelles (factures, contrats, …).‚ ASSUJETTISSEMENT ou AFFILIATION
- ASSUJETTISSEMENT = Si votre bénéfice artistique + 15% est inférieur au seuil d'affiliation (6 660€ en 04), vous cotisez obligatoirement sur votre bénéfice + 15%.
L'assujettissement ne permet pas de bénéficier de la protection sociale du régime des artistes auteurs.
- AFFILIATION = Si votre bénéfice artistique + 15% est au moins égal au seuil d'affiliation (6 660€ en 04), vous serez affilié par la CPAM de votre domicile.
Vous cotisez sur la base de votre bénéfice + 15% auprès des services sécurité sociale de la Maison des Artistes.
Vous bénéficiez de la protection sociale du régime des artistes auteurs auprès de la CPAM.
Versement trimestriel des cotisations sociales (de juillet à juin)
AFFILIATION DEROGATOIRE = Vous pouvez être affilié sur avis de la Commission professionnelle si votre bénéfice + 15% est inférieur au seuil d'affiliation. Vous cotisez sur le seuil d'affiliation (6 600€ en 04) pour bénéficier d'une protection sociale
IMPORTANT : Le fait de bénéficier d'une allocation RMI ou ASS n'est pas un obstacle à une éventuelle affiliation.
Votre activité artistique est secondaire sur le plan des revenus, elle donne néanmoins lieu à une affiliation dans la mesure où vos bénéfices + 15% sont au moins égaux au seuil d'affiliation.

2ème ETAPE
DECLARATION D'ACTIVITE au CENTRE DES IMPÔTS de votre domicile = LIASSE P0.
Déclaration en Régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Fiscalement = PROFESSION LIBERALE.
Soit Régime de la déclaration contrôlée (frais réels/professionnels - obligatoire si vos recettes annuelles sont supérieures à 27 000€) - art. 96-1 du CGI.
Soit Régime spécial micro BNC (soit un abattement de 37% à la base de votre bénéfice annuel calculé par l'administration fiscale) - art. 102ter du CGI.
Dans les 2 cas, tenue d'une comptabilité de vos recettes et de vos dépenses.
Dispense du paiement de la TVA si revenus inférieur à 27 000 €.
Sur factures, mention : " TVA NON RECLAMEE - art. 293B du CGI ".
Votre code APE (Activité Principale Exercée) est 923A (activités artistiques).
Attribution par l'INSEE via le centre des impôts d'un numéro SIREN/SIRET pour établir des factures.

3ème ETAPE
INSCRIPTION auprès de l'IRCEC, Caisse de retraite complémentaire obligatoire.

Vous pouvez devenir MEMBRE ACTIF en ADHERANT (après accord du Bureau) à votre ASSOCIATION PROFESSIONNELLE LA MAISON DES ARTISTES et bénéficier des services de l'Association (aide sociale, aide juridique, projets, etc.).
Siège social de l'association : 11, rue Berryer - 75008 PARIS
Du mardi au vendredi de 9h30 à 12h45 et de 14h à 17h30.

Pour devenir Membre Actif, vous devez remplir sur place ou envoyer par courrier (Service Carte Adhérent).
- Une DEMANDE D'ADHESION avec vos coordonnées (nom, prénom, pseudonyme s'il y a, activité artistique professionnelle, adresse, code postal, ville, tél. portable, tél. fixe, fax, email).
- Demande accompagnée obligatoirement de l'attribution officielle de votre N° ORDRE ou de sa copie.
- Une photo d'identité.
- 2 timbres à tarif normal pour les demandes par courrier
- Un chèque d'adhésion de solidarité de 22€ minimum (membre bienfaiteur à partir 38€).
N.B : Vignette annuelle valable pour l'année civile, transmise par courrier en début d'année.

La Maison des Artistes est une association Loi de 1901 dont le siège est situé 11 rue Berryer et les services administratifs chargés des assurances sociales 90 avenue de Flandre à Paris.
www.secuartsgraphiquesetplastiques.org

La Maison des Artistes exerce 2 missions :
Une mission associative, selon sa vocation d'origine, qui vise à favoriser et à animer toutes les actions et réalisations sociales en faveur des artistes des arts graphiques et plastiques.

Une mission administrative d'exécution de service public puisque la MDA est l'organisme agréé par l'Etat pour la gestion de la branche des arts graphiques et plastiques du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs.

- agit pour le compte du régime général de sécurité sociale sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de la culture.
Elle met en application les dispositions législatives et réglementaires codifiées aux articles L 382-1, R 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui lui assignent les opérations de gestion administrative, financière et comptable du régime, soit :

- le recensement permanent des artistes des arts graphiques et plastiques et des diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France, y compris les DOM,
- les obligations des employeurs en matière d'affiliation à la sécurité sociale pour les artistes dont elle instruit les dossiers,
- le recouvrement des cotisations et contributions concernant les artistes et les diffuseurs,
- le secrétariat conjoint avec l'AGESSA d'une commission d'action sociale

L'Agessa et la maison des artistes
Les auteurs doivent s'affilier obligatoirement au régime de la sécurité sociale afin de bénéficier des prestations sociales. L'Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) et la Maison des artistes, sont deux associations qui assurent la gestion de l'affiliation à la sécurité sociale des artistes auteurs et le recouvrement des cotisations.

Vous débutez une activité de créateur d'œuvres graphiques et plastiques :
Vous n'êtes pas concerné par une inscription à l'URSSAF et au régime des professions libérales.

Pour permettre votre inscription, vous devez adresser une déclaration de début d'activité à la Maison des Artistes à la permière facture de vente d'oeuvre, de droits d'auteur ou lors de votre premier contrat ou bon de commande.

A réception de ce document, accompagné de la photocopie d'un des justificatifs cités ci-dessus, la Maison des Artistes vous inscrira à son fichier de recensement et vous attribuera un numéro d'ordre (identifiant personnel) par voie postale.
Si vous êtes amené à cesser votre activité artistique, veuillez en informer la Maison des Artistes.

Vous êtes recensé au fichier de la Maison des Artistes, ce qui constitue une simple inscription. Vous n'êtes pas affilié, c'est-à-dire assuré social au titre du régime des artistes auteurs.

Pour tout ce qui concerne votre couverture sociale, vous devez interroger la caisse primaire d'assurance maladie dont relève votre domicile. Pour justifier de votre situation auprès de la caisse primaire, présenter la notification d'inscription qui vous a été adressée par voie postale.

L'affiliation pourra intervenir après établissement de la 1ère déclaration fiscale dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque vous aurez rempli le dossier réglementaire qui vous sera adressé automatiquement l'année suivante, soit au début de la 2ème année d'activité.

Il est possible d'exercer une activité d'artiste auteur et de bénéficier parallèlement de certains minima sociaux tels que le RMI ou l'allocation de solidarité spécifique, en application de l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Votre situation vis-à-vis de la Maison des Artistes en cas de cumul de minima sociaux et de revenus d'artiste auteur :

Vous devez constituer le moment venu le dossier d'affiliation ou le dossier annuel de maintien d'affiliation en indiquant notamment l'allocation dont vous bénéficiez.

Le fait de bénéficier d'une allocation et d'une protection sociale à ce titre ne modifie pas les obligations d'ordre social liées à l'exercice d'une activité d'artiste auteur.

RMI
Où demander le RMI ?
La demande d'allocation de RMI peut être déposée auprès des centres communaux et inter-communaux d'action sociale de votre domicile (renseignez-vous à la mairie) ou auprès du service départemental d'action sociale

Important :
L'option fiscale pour la déclaration contrôlée modèle 2035 ne permet pas d'accéder au bénéfice du RMI

CMU
Le rattachement au dispositif de la CMU qui est un régime subsidiaire ne s'effectue qu'à la condition que vous ne puissiez pas être affilié et donc assuré social au titre du régime de sécurité sociale obligatoire des artistes auteurs, ce qui est le cas en début d'activité ou à la suite d'un avis défavorable de la Commission professionnelle par exemple.

L'affiliation au régime des artistes auteurs ne vous empêche pas de bénéficier, sous condition de ressources, de la CMU complémentaire.

Pour tous renseignements concrets sur votre situation, contacter la caisse primaire d'assurance maladie de votre domicile.

Allocation de solidarité
Les artistes auteurs affiliés depuis au moins 3 ans peuvent bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique pour une période de 9 mois, soit 274 jours, en application de l'article R 351-22-3° du code du travail.
Où demander l'allocation de solidarité spécifique ?

La demande d'allocation doit être effectuée auprès du bureau des ASSEDIC de votre domicile.

- Si des rémunérations en contrepartie d'œuvres graphiques et plastiques vous sont versées par des clients dits "diffuseurs", autres que des particuliers et des commerces d'art, n'omettez pas de leur communiquer votre numéro d'ordre au fichier de la Maison des Artistes pour faciliter l'identification des précomptes reversés en votre faveur.

Qu'est ce que le précompte ?
C'est une provision de cotisations maladie-vieillesse déplafonnée, de CSG et de CRDS prélevées à la source par vos clients, nommés diffuseurs par la réglementation, sur les rémunérations qu'ils vous versent.

Le précompte est obligatoire en début d'activité jusqu'à la constitution du 1er dossier réglementaire auprès de la Maison des Artistes.
Les cotisations, la CSG et la CRDS précomptées viendront en déduction des cotisations calculées sur votre bénéfice fiscal.

Compléments d'information
- attestation marchés publics / début d'activité avec précomptes

Vous êtes en 1ère année d'activité. Vous êtes inscrit au fichier de la Maison des Artistes. Vous avez besoin d'une attestation relative à votre situation sociale pour être candidat à un marché public.
Remplissez les champs de cette demande de certificat administratif.

En application des dispositions du Code des Marchés Publics, un artiste auteur d'œuvres graphiques et plastiques qui se porte candidat à un marché public doit justifier auprès de l'acheteur public notamment de la régularité de sa situation sociale.
Comme justificatif, la Maison des Artistes délivre :

- pour les artistes cotisants : un certificat administratif attestant que le compte de cotisations est à jour au 31 décembre de l'année civile précédente,

- pour les artistes en début d'activité inscrits au fichier de la Maison des Artistes : une attestation indiquant que les rémunérations artistiques perçues doivent être soumises au précompte à la source des cotisations maladie-vieillesse déplafonnée, de la CSG et de la CRDS.

Important :
La communication de votre numéro SIRET est indispensable pour satisfaire aux obligations du Code des Marchés Public (voir rubrique début d'exercice pour obtenir ce numéro)

Quels sont les travaux ou prestations qui ne sont pas concernés d'une manière générale par le régime de sécurité sociale géré par la Maison des Artistes ? - les productions de série, les réalisations exécutées à l'unité mais ne différant les unes des autres que par des détails,

- les réalisations utilitaires par nature, indépendamment de leurs caractéristiques techniques (c'est-à-dire : nombre d'exemplaires : pièce unique ou série limitée, mode d'exécution, signature de l'artiste…), même si elles constituent le support d'une création et remplissent une fonction décorative :

soit la conception par des designers d'œuvres des arts décoratifs ou des arts appliqués qui feront l'objet d'une réalisation artisanale ou industrielle, mécanique ou manuelle, sous la forme de pièces uniques ou très grandes séries,

soit, les œuvres de métiers d'art ou d'artisanat d'art,
par exemple : poteries, faïences, porcelaines, miroiterie d'art, vitrerie d'art, décorations sur verre, tatouages, soufflage de verre, fonderie d'objets d'art, encadrements, dorure, ébénisterie, ferronnerie d'art, fabrication de luminaires, décorations par émaillage, gravures ciselures d'art, reliures, vannerie, fabrication d'instruments de musique…,

- les travaux exécutés à des fins industrielles : par exemple la création de prototypes,

- les réalisations qui ne mettent pas en évidence, au-delà d'une simple mise en œuvre de techniques ou d'une mise en valeur de la matière, une prédominance de la création : par exemple dans le domaine de la décoration, les fausses matières, patines…,

- les travaux de restauration d'œuvres,
- les prestations de conseil ou de direction artistique, soit les prestations donnant lieu à une activité de conception sans qu'elle soit suivie d'une réalisation matérielle,
- les cours, les stages, les animations, les conférences dans le domaine des arts graphiques et plastiques rémunérés par des établissements publics ou privés.
Quelles sont les catégories professionnelles d'artistes auteurs qui relèvent de la gestion de l'AGESSA ?

Les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, les auteurs de traductions, adaptations, les illustrateurs d'écrits littéraires et scientifiques, les auteurs d'œuvres dramatiques et les auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre, les auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles, les auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes, les auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie et les auteurs de logiciels.

Vous exercez une activité créatrice d'œuvres originales graphiques et plastiques et une autre activité qui se situe dans son prolongement mais qui n'est pas visée par le régime des artistes auteurs
Exemples d'activités ou prestations non visées par le régime des artistes auteurs mais pouvant, dans certaines conditions, être considérées comme se situant dans le prolongement de l'activité d'artiste auteur :
- réalisation de travaux de métiers d'art, des arts appliqués ou décoratifs, de travaux de restauration d'œuvres,
- interventions, présentations des oeuvres, séances de signature,
- cours, stages rémunérés directement par les élèves.

Compléments d'information
- activités concernées
Si ces activités ou prestations répondent aux critères cumulatifs suivants :
- caractère ponctuel ne nécessitant pas une mise en œuvre de moyens spécifiques,
- résultats financiers accessoires par rapport aux résultats de l'activité d'artiste auteur,
- revenus correspondants n'excédant pas 12 fois la base mensuelle des allocations familiales : 4336 euros pour l'année 2005,
- la totalité des revenus d'activités peut être prise en compte par la Maison des Artistes dans le cadre de l'unicité des ressources pour établir l'assiette sociale des cotisations, de la CSG et de la CRDS.

Si l'activité ne répond pas à l'ensemble des critères énoncés :
- seuls, les revenus de l'activité d'artiste auteur sont pris en considération par la Maison des Artistes pour établir l'assiette sociale.
- le dossier est transmis pour l'activité ou les prestations non visées par le régime des artistes auteurs aux organismes gestionnaires du régime des travailleurs non salariés.
- dans ce cas, l'affiliation et le bénéfice d'une protection sociale seront acquis au titre du régime correspondant à l'activité principale sur le plan des revenus.

NB : les cours ou stages rémunérés sous la forme d'honoraires par des établissements publics ou privés ne sont pas pris en compte par la Maison des Artistes pour constituer l'assiette sociale et entraînent d'emblée une inscription au régime des travailleurs non salariés.

Compléments d'information
- affiliation, assujettissement
- CAMPL
Vous exercez une activité d'artiste auteur d'œuvres originales graphiques et plastiques et par ailleurs une autre activité

Compléments d'information
- pluri-activité
Vous exercez une activité créatrice d'œuvres originales graphiques et plastiques et par ailleurs une autre activité
Le fait d'exercer une activité autre (salariée, libérale, artisanale ou commerciale) permettant le bénéfice d'une protection sociale ne dispense pas de remplir les obligations d'ordre fiscal et social qui résultent de la pratique d'une activité créatrice d'œuvres graphiques et plastiques.

Vos bénéfices non commerciaux, majorés de 15%, sont au moins égaux à la base de 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC :
- la Maison des Artistes transmettra votre dossier à la caisse primaire d'assurance maladie de votre domicile qui vous affiliera ou maintiendra votre affiliation au régime des artistes auteurs.

- le droit aux prestations sera ouvert au titre du régime correspondant à l'activité la plus rémunératrice.
Vos bénéfices non commerciaux sont inférieurs à la base de 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC :
- si les revenus de l'activité relevant de la Maison des Artistes sont dominants, votre affiliation au régime des artistes auteurs ou son maintien pourra être prononcé, après avis de la Commission professionnelle

- si les revenus de l'activité relevant de la Maison des Artistes sont secondaires, vous serez assujetti aux cotisations du régime des artistes auteurs sans être affilié. Vous serez assuré social au titre de votre activité autre.

Compléments d'information
- affiliation, assujettissement
- base forfaitaire
Les artistes auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques cotisent auprès de la MDA au titre de
- l'assurance maladie
- l'assurance vieillesse déplafonnée
- l'assurance vieillesse de base
- la CSG
- la CRDS

Compléments d'information
- retraite complémentaire
L'artiste affilié et donc bénéficiaire
d'une couverture sociale cotise :
- sur la base des bénéfices non commerciaux majorés de 15%
ou
- sur la base forfaitaire de 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC pour l'assurance maladie-vieillesse déplafonnée et vieillesse de base, si ses bénéfices sont inférieurs à cette base.
L'application de la base forfaitaire permet dans ce cas le bénéfice d'une protection sociale et la validation des 4 trimestres d'assurance vieillesse de base de l'exercice social (exercice social : période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante).

Compléments d'information
- base forfaitaire
L'artiste assujetti aux cotisations, soit cotisant
sans être affilié, cotise :
- sur la base de ses bénéfices non commerciaux majorés de 15%. Les cotisations de vieillesse de base réglées en tant qu'assujetti sont prises en compte pour la validation de périodes d'assurance vieillesse.
Si le bénéfice non commercial fiscal est égal à zéro ou en cas de déficit, la Maison des Artistes n'appelle aucune cotisation.